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- Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 13/04/2026
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2468) (M. Charles Rodwell, rapporteur).
- Dossier législatif - Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Compte rendu de réunion n° 92 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 19/05/2026
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Dossier législatif - Mettre fin au devoir conjugal
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Dossier législatif - La relance et la décentralisation du logement
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