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- Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 juillet 2026
- Date de séance : 21/07/2026
- 1. Questions au gouvernement
- 2. Protection des enfants
- 3. Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 juillet 2026
- Date de séance : 21/07/2026
- 1. Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
- 2. Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État
- 3. Clôture de la session extraordinaire
- Question au Gouvernement n° 1708 de Mme Mathilde Feld
- Date de dépôt : 24/06/2026
- sécurité des biens et des personnes - Violence contre les enfants et les femmes - Violence contre les enfants et les femmes
- Question au Gouvernement n° 1687 de Mme Julie Laernoes
- Date de dépôt : 18/06/2026
- climat - Adaptation au réchauffement climatique - Adaptation au réchauffement climatique
- Question au Gouvernement n° 1681 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Date de dépôt : 17/06/2026
- enfants - Protection de l'enfance et cybercriminalité - Protection de l'enfance et cybercriminalité
- Question au Gouvernement n° 1690 de M. Dominique Paillat
- Date de dépôt : 18/06/2026
- politique économique - Filière de l'ameublement - Filière de l'ameublement
- Question au Gouvernement n° 1715 de M. Mickaël Cosson
- Date de dépôt : 25/06/2026
- climat - Adaptation au changement climatique - Adaptation au changement climatique
- Question au Gouvernement n° 1689 de Mme Nicole Sanquer
- Date de dépôt : 18/06/2026
- outre-mer - Prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires polynésiens - Prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires polynésiens
- Question au Gouvernement n° 1678 de M. Sébastien Humbert
- Date de dépôt : 17/06/2026
- établissements de santé - Accès aux soins dans les vosges - Accès aux soins dans les vosges
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