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- Dossier législatif - Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
- Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
- Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Texte adopté n° 327 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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