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- Date de dépôt : 28/07/2026
- fonction publique hospitalière - Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé - Statut des EAPA exerçant au sein des établissement de santé
- Question écrite n° 14350 de Mme Marine Hamelet
- Date de dépôt : 14/04/2026
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- Question écrite n° 1290 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Date de dépôt : 28/07/2026
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- Question écrite n° 17271 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 28/07/2026
- économie sociale et solidaire - Suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage - Suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage
- Question écrite n° 17406 de Mme Marie-Pierre Rixain
- Date de dépôt : 28/07/2026
- professions judiciaires et juridiques - Pénalité maternelle dans la profession d'avocat - Pénalité maternelle dans la profession d'avocat
- Question écrite n° 14141 de M. Alexandre Dufosset
- Date de dépôt : 07/04/2026
- police - Écart de coûts et de performance entre les logiciels XPN et LRPDJ - Écart de coûts et de performance entre les logiciels XPN et LRPDJ
- Question écrite n° 17378 de Mme Sophie Pantel
- Date de dépôt : 28/07/2026
- personnes handicapées - Accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'AAH - Accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'AAH
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