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Amendement n° 183 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 197 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 208 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 200 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 190 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 186 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 224 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 196 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 333 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Clouet, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel et Mme Trouvé - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 301 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691: Date de dépôt : 07/07/2026; Amendement de M. Cadalen, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, M. Fernandes et M. Pilato - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)