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- Compte rendu de réunion n° 62 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Date de réunion : 02/07/2026
- Suite de l'examen du projet de loi-cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports (n° 2740) (Mme Olga Givernet, rapporteure).
- Amendement n° 752 - VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2984
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de Mme Tabarot et M. Boucard - Article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens)
- Amendement n° 34 - RELATIF AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2908
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
- Amendement n° 411 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 12 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
- Amendement n° 1038 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1022 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de Mme Gervais et Mme Maud Petit - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1028 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de Mme Gervais, M. Croizier et Mme Maud Petit - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1034 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de M. Arnaud Bonnet - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1026 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de Mme Garin, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 6 - Retiré
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1037 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2841
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Amendement de M. Arnaud Bonnet - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
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