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Amendement n° 4 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1706: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Grenon - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Amendement n° 7 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1706: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Grenon - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Amendement n° 11 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1706: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Grenon - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Amendement n° 12 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1706: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Grenon - Après l'article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Amendement n° 1083 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Benoit - Article 4 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 3 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1706: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Grenon - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Amendement n° 2 - INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1706: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Plassard, Mme Gérard, M. Henriet et M. Jolivet - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international)
Amendement n° 1082 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Travert, M. Frébault, M. Labaronne, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Liliana Tanguy, M. Lauzzana, Mme Vidal, Mme Le Grip, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, M. Ramos, M. Daubié, M. Cosson et M. Fait - Article 4 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 1072 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de Mme Poussier-Winsback, M. Fait, Mme Ludmann et M. Benoit - Après l'article 15 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 1091 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2632: Date de dépôt : 01/05/2026; Amendement de M. Travert - Article 17 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)