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Amendement n° 51 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de M. Mazars, M. Rousset et M. Terlier - Article 14 - Tombé; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 68 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre - Après l'article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 29 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller - Après l'article 13 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 53 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de M. Mazars, M. Terlier et M. Rousset - Article 29 - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 39 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 74 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Molac et M. Taupiac - Article 8 A - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 35 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 59 - VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1640: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de le Gouvernement - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive)
Amendement n° 30 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Berger et Mme Petex - Article 17 - Non soutenu; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 48 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 01/07/2025; Amendement de Mme Corneloup, M. Breton, M. Berger, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet - Article 7 BIS - Adopté; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)