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Amendement n° 452 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 20/10/2025; Amendement de M. Califer, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Serva et Mme Sanquer - Article 22 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4087 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Courbon et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 22 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4081 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy - Article 22 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4084 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 22 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4083 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 22 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4082 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy - Article 22 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4085 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 22 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1863 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Sanquer - Après l'article 23 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3026 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Juvin - Article 23 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 723 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de Mme Corneloup, M. Brigand et M. Boucard - Article 23 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)