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Amendement n° 4075 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 19/11/2025
Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 22 - Non renseigné
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Amendement n° 459 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 20/10/2025
Amendement de Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Falorni, M. Blanchet, M. Frébault, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Feur et Mme Marsaud - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 736 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 21/10/2025
Amendement de M. Sitzenstuhl - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 2738 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 22/10/2025
Amendement de M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 2615 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 22/10/2025
Amendement de M. Lepers - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 4077 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 19/11/2025
Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy - Article 22 - Non renseigné
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Amendement n° 2810 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 22/10/2025
Amendement de M. Courbon - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 1511 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 21/10/2025
Amendement de Mme Le Feur, M. Pahun, Mme de Pélichy, M. Fiévet, Mme Panonacle et M. Frébault - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 2802 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 22/10/2025
Amendement de Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau - Article 22 - Rejeté
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Amendement n° 2538 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 22/10/2025
Amendement de M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Molac et M. Castiglione - Article 22 - Rejeté
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