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Dossier législatif - Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
N° 2089 - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à reporter à 2032 l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Reporter à 2032 l'application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants)
N° 2088 - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique)
Dossier législatif - Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
Amendement n° 3435 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Kasbarian et M. Masséglia - Après l'article 27 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4089 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 22 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 4088 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 19/11/2025; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 22 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3022 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Juvin - Article 23 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2341 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 22/10/2025; Amendement de M. Fayssat, Mme Mansouri et M. Michoux - Article 23 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1699 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906: Date de dépôt : 21/10/2025; Amendement de M. Brigand - Article 23 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)