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Amendement n° 10 - VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1008: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés)
Amendement n° 485 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Philippe Vigier, rapporteur, Mme Firmin Le Bodo, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
Amendement n° 5 - LA RELANCE D'UNE POLITIQUE NATALISTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1412: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Ceccoli - Après l'article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (La relance d'une politique nataliste)
Amendement n° 5 - PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1415: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité)
Amendement n° 7 - LA RELANCE D'UNE POLITIQUE NATALISTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1412: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de Mme Sylvie Bonnet - Article 3 - Retiré; Voir le dossier (La relance d'une politique nataliste)
Amendement n° 9 - LA RELANCE D'UNE POLITIQUE NATALISTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1412: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo et Mme Gruet - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (La relance d'une politique nataliste)
Amendement n° 3 - LA RELANCE D'UNE POLITIQUE NATALISTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1412: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Ceccoli - Après l'article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (La relance d'une politique nataliste)
Amendement n° 4 - PROTÉGER L’EFFECTIVITÉ DU DROIT FONDAMENTAL D’ÉLIGIBILITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1415: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité)
Amendement n° 471 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques - Article 10 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
Amendement n° 3 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1410: Date de dépôt : 11/06/2025; Amendement de M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le Fur - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers)