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N° 1470 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte: Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
N° 1471 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte: Voir le dossier (Département-Région de Mayotte)
N° 1468 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises)
N° 1475 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues)
N° 1483 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins)
N° 1472 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil)
N° 1476 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
N° 1473 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant)
N° 1469 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (n°1034).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
N° 1478 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres)