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N° 110 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France)
N° 126 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations)
N° 133 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)
N° 155 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
N° 128 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)
N° 131 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France)
N° 101 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »)
N° 137 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles)
N° 138 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires)
N° 140 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève)