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- Amendement n° 129 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 04/12/2025
- Amendement de M. Christophe - Après l'article 12 - Non soutenu
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- Amendement n° 358 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 05/12/2025
- Amendement de M. Isaac-Sibille - Après l'article 12 - Adopté
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- Amendement n° 360 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 05/12/2025
- Amendement de Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher - Après l'article 12 - Adopté
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- Amendement n° 523 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 12 TER - Adopté
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- Amendement n° 525 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 12 QUATER - Adopté
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- Amendement n° 524 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 12 TER - Adopté
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- Amendement n° 421 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 8 - Adopté
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- Amendement n° 522 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 12 TER - Adopté
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- Amendement n° 521 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 12 TER - Adopté
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- Amendement n° 519 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115
- Date de dépôt : 08/12/2025
- Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 12 BIS - Adopté
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