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- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2480 de Mme Stéphanie Galzy
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2513 de M. David Habib
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- N° 691 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2598 de M. Antoine Vermorel-Marques
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2522 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2417 de M. Corentin Le Fur
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2669 de Mme Constance Le Grip
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Question écrite n° 2671 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 03/12/2024
- transports aériens - Conséquences prévisibles de la hausse de la taxation sur l'aérien - Conséquences prévisibles de la hausse de la taxation sur l'aérien
- Question écrite n° 2574 de Mme Anne-Cécile Violland
- Date de dépôt : 03/12/2024
- médecine - Soutenir la reconnaissance de la régulation SOS Médecins en journée - Soutenir la reconnaissance de la régulation SOS Médecins en journée
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