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- Question écrite n° 2830 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 10/12/2024
- urbanisme - Tarification obligatoire de l'instruction des permis de construire - Tarification obligatoire de l'instruction des permis de construire
- Question écrite n° 156 de M. Daniel Grenon
- Date de dépôt : 08/10/2024
- assurance maladie maternité - Prise en charge des frais de transports dans le cadre des hospitalisations - Prise en charge des frais de transports dans le cadre des hospitalisations
- Question écrite n° 11754 de M. Anthony Boulogne
- Date de dépôt : 16/12/2025
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- Question écrite n° 9356 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 12/08/2025
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- Question écrite n° 11423 de M. Emmanuel Grégoire
- Date de dépôt : 09/12/2025
- action humanitaire - Contribution française au fonds mondial lutte contre VIH tuberculose paludisme - Contribution française au fonds mondial lutte contre VIH tuberculose paludisme
- Question écrite n° 9369 de M. Guillaume Garot
- Date de dépôt : 12/08/2025
- sécurité routière - Prévention des accidents d'EDPM - Prévention des accidents d'EDPM
- Question écrite n° 11657 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 16/12/2025
- baux - Difficultés propriétaires de logements expulsion squatteurs - Difficultés propriétaires de logements expulsion squatteurs
- Question écrite n° 11796 de M. Emmanuel Duplessy
- Date de dépôt : 16/12/2025
- professions de santé - Application de l'avenant 33 et financiarisation du secteur de la santé - Application de l'avenant 33 et financiarisation du secteur de la santé
- Question écrite n° 9665 de M. David Taupiac
- Date de dépôt : 09/09/2025
- sécurité des biens et des personnes - Évolution du régime de la NPFR des sapeurs-pompiers volontaires - Évolution du régime de la NPFR des sapeurs-pompiers volontaires
- Question écrite n° 5253 de M. Sacha Houlié
- Date de dépôt : 25/03/2025
- assurance maladie maternité - Prise en charge des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie - Prise en charge des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie
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