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- Date de dépôt : 26/11/2024
- communes - Délais de remboursement du FCTVA aux communes - Délais de remboursement du FCTVA aux communes
- Question écrite n° 2271 de M. David Guerin
- Date de dépôt : 26/11/2024
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- Question écrite n° 2382 de M. David Guerin
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- Question écrite n° 2330 de M. Jean-Philippe Tanguy
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- Date de dépôt : 26/11/2024
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- Question écrite n° 2392 de Mme Maud Petit
- Date de dépôt : 26/11/2024
- transports urbains - Report de la gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne - Report de la gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne
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