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N° 4172 - Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n°3261): Date de dépôt : 17/01/2012; Voir le dossier (Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité)
N° 2552 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2330): Date de dépôt : 26/05/2010; Voir le dossier (Accord France - Liechtenstein : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 2276 - Rapport de M. Jean Leonetti sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (2211): Date de dépôt : 03/02/2010; Voir le dossier (Bioéthique : problèmes éthiques et questions de société)
N° 167 - Rapport de M. Claude Birraux sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (n°64): Date de dépôt : 18/09/2007; Voir le dossier (Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens)
N° 708 - Rapport de M. Michel Raison sur la proposition de résolution de M. François GUILLAUME sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - COM (1999) 331 final/E-1285 (599): Date de dépôt : 19/03/2003; Voir le dossier (Négociations agricoles à l'OMC)
N° 1380 - Rapport de M. François-Michel Gonnot sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires. (1286): Date de dépôt : 28/01/2004; Voir le dossier (Communautés aéroportuaires)
Compte rendu de réunion n° 152 -: Date de réunion : 01/06/2026
N° 1583 - Rapport de M. Loïc Bouvard sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (1417): Date de dépôt : 05/05/2004; Voir le dossier (Ukraine : accord de coopération policière)
N° 3750 - Rapport de M. Jean-Marc Lefranc sur la proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur le "troisième paquet de sécurité maritime", E3067, E3074, E3080, E3081, E3086, E3091 et E3092 (3595): Date de dépôt : 21/02/2007; Voir le dossier (Sécurité maritime : troisième paquet)
N° 3195 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers: Voir le dossier (Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale)