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- N° 884 - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Date de dépôt : 04/02/2025
- Voir le dossier (Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux)
- Question écrite n° 3629 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 04/02/2025
- animaux - Demande rapport sur l'article 11 de la loi n°1539 du 30 novembre 2021 - Demande rapport sur l'article 11 de la loi n°1539 du 30 novembre 2021
- Question écrite n° 3778 de M. Eric Liégeon
- Date de dépôt : 04/02/2025
- ruralité - Pass Culture, renforcer son efficacité en milieu rural - Pass Culture, renforcer son efficacité en milieu rural
- Question écrite n° 3645 de Mme Aurélie Trouvé
- Date de dépôt : 04/02/2025
- commerce et artisanat - Suppression du label Entreprises du patrimoine vivant - Suppression du label Entreprises du patrimoine vivant
- Question écrite n° 3655 de M. Marc Chavent
- Date de dépôt : 04/02/2025
- donations et successions - Absence de convention fiscale franco-suisse sur les successions - Absence de convention fiscale franco-suisse sur les successions
- Question écrite n° 3702 de Mme Manon Meunier
- Date de dépôt : 04/02/2025
- justice - Les condamnations pour « agribashing » - Les condamnations pour « agribashing »
- Question écrite n° 3707 de M. Joël Bruneau
- Date de dépôt : 04/02/2025
- lieux de privation de liberté - Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européens - Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européens
- Question écrite n° 3630 de Mme Annie Vidal
- Date de dépôt : 04/02/2025
- animaux - Régulation de la population de sangliers et indemnisation des dégâts causés - Régulation de la population de sangliers et indemnisation des dégâts causés
- Question écrite n° 3703 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 04/02/2025
- justice - Menace sur les maisons de justice et du droit - Menace sur les maisons de justice et du droit
- Question écrite n° 3705 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 04/02/2025
- lieux de privation de liberté - Création d'une prison de haute sécurité - Création d'une prison de haute sécurité
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