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Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 17/03/2025
  1. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 1043) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs) et des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 1044) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs) ;
  2. Nomination de rapporteurs sur la proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842).
Amendement n° 3551 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 14/01/2026
Amendement de M. Lecamp - Article 3 - Rejeté
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1844 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 09/01/2026
Amendement de M. Berville - Article 3 - Rejeté
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 3549 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 14/01/2026
Amendement de M. Lecamp - Article 3 - Rejeté
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1147 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 09/01/2026
Amendement de Mme Marsaud, Mme Le Peih, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Causse et M. Jacques - Article 10 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1149 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 09/01/2026
Amendement de Mme Marsaud, Mme Le Peih, Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, M. Terlier, M. Causse et M. Jacques - Article 10 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1145 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 09/01/2026
Amendement de Mme Marsaud, Mme Le Peih, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Causse et M. Jacques - Article 10 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 01/04/2025
  1. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (n° 960) (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, rapporteurs) ;
  2. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842) (Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton, co-rapporteures.
Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 26/03/2025
  1. Audition de M. Vincent Mazauric, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure) ;
  2. Examen de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842) (Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton, co-rapporteures).
Amendement n° 1816 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
Date de dépôt : 09/01/2026
Amendement de M. Naillet, Mme Jourdan, M. David, Mme Runel, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Pirès Beaune, M. Benbrahim, M. Potier, Mme Rouaux, M. Pena, M. Bouloux, Mme Pantel, M. Proença et Mme Battistel - Article 25 SEXDECIES - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)