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N° 2350 rapport - Rapport de M. Hervé Saulignac de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.: Date de dépôt : 15/01/2026; Voir le dossier (Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982)
Amendement n° 1032 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 09/01/2026; Amendement de Mme Ronceret, M. Travert, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Sorre et M. Boucard - Article 13 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2142 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 09/01/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 36 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 1173 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 09/01/2026; Amendement de M. Juvin - Article 39 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
N° 2340 rapport - Rapport de Mme Anne-Laure Blin sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux (2229).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux)
Amendement n° 3483 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 10/01/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 16 QUATER - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Question au Gouvernement n° 703 de M. Olivier Serva: Date de dépôt : 22/05/2025; alcools et boissons alcoolisées - Vody - Vody
Question au Gouvernement n° 1160 de Mme Maud Petit: Date de dépôt : 08/01/2026; impôts et taxes - Taxe émeutes - Taxe émeutes
Question écrite n° 11810 de Mme Marie-Christine Dalloz: Date de dépôt : 16/12/2025; propriété - Lutte contre les occupations illégales de logement - Lutte contre les occupations illégales de logement
Question écrite n° 7443 de M. Vincent Ledoux: Date de dépôt : 10/06/2025; sécurité des biens et des personnes - Actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs - Actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs