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N° 73 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Libre choix du consommateur dans le cyberespace)
N° 67 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Encadrement des rave-parties)
N° 1560 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel: Date de dépôt : 11/06/2025; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel)
N° 2257 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre: Date de dépôt : 17/12/2025; Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre)
N° 1160 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France: Date de dépôt : 20/03/2025; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France)
N° 123 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises)
N° 58 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Instances représentatives des Français établis hors de France)
N° 1761 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à la création d'un statut de réfugié climatique au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 24/07/2025; Voir le dossier (Création d'un statut de réfugié climatique au sein de l'Union européenne)
N° 942 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières: Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières)
N° 39 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités)