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Dossier législatif - Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
N° 2503 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine)
N° 2502 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d'occupations de terrains privés: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d'occupations de terrains privés)
N° 2492 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites)
Amendement n° 38 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457: Date de dépôt : 11/02/2026; Amendement de M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Valentin, M. Michoux, M. Michelet, M. Bloch, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, M. Guitton, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Rambaud, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Golliot, Mme Colombier et M. Christian Girard - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
Amendement n° 51 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457: Date de dépôt : 11/02/2026; Amendement de Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
Amendement n° 197 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457: Date de dépôt : 12/02/2026; Amendement de Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
Amendement n° 129 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457: Date de dépôt : 12/02/2026; Amendement de M. Neuder, Mme Corneloup, M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bonnivard et M. Le Fur - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
Amendement n° 87 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457: Date de dépôt : 12/02/2026; Amendement de M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Article 12 - Non renseigné; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
Amendement n° 186 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457: Date de dépôt : 12/02/2026; Amendement de M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)