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Dossier législatif - Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
N° 2297 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à rendre effective la liberté des funérailles: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Permettre la liberté effective des funérailles)
Dossier législatif - Les implications en France de l’affaire Epstein
Question écrite n° 12380 de M. Pierre Meurin: Date de dépôt : 27/01/2026; assurances - Hausse des primes d'assurances - Hausse des primes d'assurances
Question écrite n° 10313 de M. Philippe Lottiaux: Date de dépôt : 21/10/2025; bâtiment et travaux publics - Contestation du survol de terrains par des grues de chantier - Contestation du survol de terrains par des grues de chantier
Question écrite n° 11552 de M. Peio Dufau: Date de dépôt : 09/12/2025; patrimoine culturel - Urgence linguistique pour l'euskara, la langue basque - Urgence linguistique pour l'euskara, la langue basque
Question écrite n° 12425 de M. René Pilato: Date de dépôt : 27/01/2026; entreprises - Protection des salariés face à l'usage abusif des liquidations judiciaires - Protection des salariés face à l'usage abusif des liquidations judiciaires
Question écrite n° 11842 de M. Xavier Roseren: Date de dépôt : 16/12/2025; travailleurs indépendants et autoentrepreneurs - Corriger l'exclusion des artistes-auteurs de l'ACRE - Corriger l'exclusion des artistes-auteurs de l'ACRE
Amendement n° 35 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2406: Date de dépôt : 04/02/2026; Amendement de Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras et M. Tryzna - Article 10 - Non renseigné; Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
N° 2285 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d'annulation de vol: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d'annulation de vol)