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- Date de dépôt : 04/11/2025
- communes - Évolution des modalités d'affectation des recettes issues des amendes de police - Évolution des modalités d'affectation des recettes issues des amendes de police
- Question écrite n° 7077 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 27/05/2025
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- Question écrite n° 10863 de M. Perceval Gaillard
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- Question écrite n° 12812 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 10/02/2026
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- Question écrite n° 8808 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 22/07/2025
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- Question écrite n° 7614 de M. Denis Fégné
- Date de dépôt : 17/06/2025
- personnes handicapées - Soutien au secteur des vacances adaptées organisées (VAO) - Soutien au secteur des vacances adaptées organisées (VAO)
- Question écrite n° 7073 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 27/05/2025
- personnes handicapées - Carte mobilité inclusion (CMI) - Carte mobilité inclusion (CMI)
- Question écrite n° 3640 de M. Bruno Clavet
- Date de dépôt : 04/02/2025
- audiovisuel et communication - Gestion financière de France Télévisions - Gestion financière de France Télévisions
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