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- Amendement n° 26 - SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2605
- Date de dépôt : 04/04/2026
- Amendement de Mme Ronceret, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Huyghe, Mme Klinkert, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Marion, M. Midy, Mme Missoffe, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Blin, M. Boucard, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Piron, M. Mazaury et M. Viry - Après l'article 2 - Rejeté
- Voir le dossier (Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques)
- Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 26/03/2025
- Examen de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n° 374) (M. Loïc Kervran, rapporteur) ;
- Examen de la proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage (n° 906) (M. Xavier Albertini, rapporteur).
- Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 02/04/2025
- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1105) et de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1106) (Mme Delphine Lingemann, rapporteure) ;
- Examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 451) (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à :
- - la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 1175) (M. Didier Lemaire, rapporteur) ;
- - la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n° 1187) (M. Loïc Kervran, rapporteur) ;
- - la proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage (n° 1190) (M. Xavier Albertini, rapporteur) ;
- - la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'État (n° 959) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).
- Amendement n° 16 - SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2605
- Date de dépôt : 04/04/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 1ER BIS - Adopté
- Voir le dossier (Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques)
- Amendement n° 7 - PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2613
- Date de dépôt : 03/04/2026
- Amendement de M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Warsmann - Article 1ER BIS - Non renseigné
- Voir le dossier (Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites)
- Dossier législatif - Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Dossier législatif - Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
- Dossier législatif - Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Dossier législatif - Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Dossier législatif - Restaurer l’autorité de l'État
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