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- Dossier législatif - Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- N° 2633 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n°2619).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage)
- Dossier législatif - Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
- N° 2628 rapport - Rapport de M. Frantz Gumbs sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408).
- Date de dépôt : 08/04/2026
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés)
- Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 05/02/2025
- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n° 457) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
- Examen de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (n° 763 rect.) (Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n° 864) (M. Philippe Gosselin, rapporteur) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (n° 867) (M. Xavier Breton, rapporteur) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (n° 689) (M. Éric Pauget, rapporteur) ;
- Nomination de rapporteurs :
- - sur la proposition loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l'ouverture avancée des données judiciaires (n°806) ;
- - sur la proposition loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°823).
- N° 2471 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale)
- Dossier législatif - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
- Question écrite n° 14035 de M. Sébastien Humbert
- Date de dépôt : 07/04/2026
- automobiles - Fraude aux certificats d'immatriculation - Fraude aux certificats d'immatriculation
- Question écrite n° 14058 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 07/04/2026
- élevage - Indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup - Indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup
- Question écrite n° 14175 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 07/04/2026
- services à la personne - Aide à domicile en milieu rural et indemnités kilométriques - Aide à domicile en milieu rural et indemnités kilométriques
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