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- justice - Composition du corps délibérant de la cour d'assises - Composition du corps délibérant de la cour d'assises
- Question écrite n° 14726 de M. Jiovanny William
- Date de dépôt : 28/04/2026
- outre-mer - Structuration du secteur touristique et de l'emploi durable en outre-mer - Structuration du secteur touristique et de l'emploi durable en outre-mer
- Question écrite n° 12265 de Mme Marine Hamelet
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- Date de dépôt : 17/03/2026
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- Question écrite n° 11168 de Mme Florence Joubert
- Date de dépôt : 25/11/2025
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- Question écrite n° 14738 de M. Éric Michoux
- Date de dépôt : 28/04/2026
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- Question écrite n° 8452 de M. Pierre Meurin
- Date de dépôt : 08/07/2025
- sécurité des biens et des personnes - Les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique - Les piqûres pratiquées sur les femmes lors de la Fête de la musique
- Question écrite n° 14670 de Mme Julie Ozenne
- Date de dépôt : 28/04/2026
- enfants - Signalements des médecins et protection de l'enfance : quelles garanties ? - Signalements des médecins et protection de l'enfance : quelles garanties ?
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