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- Question écrite n° 14750 de M. Pierre-Yves Cadalen
- Date de dépôt : 28/04/2026
- réfugiés et apatrides - Prise en charge des frais de transport pour les demandeurs d'asile - Prise en charge des frais de transport pour les demandeurs d'asile
- Question écrite n° 14510 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 21/04/2026
- Mutualité sociale agricole - Moyens de la MSA - Moyens de la MSA
- Question écrite n° 14704 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 28/04/2026
- justice - Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile - Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile
- Question écrite n° 11953 de Mme Mathilde Feld
- Date de dépôt : 23/12/2025
- établissements de santé - Licenciement pour port du calot dans l'hôpital public - Licenciement pour port du calot dans l'hôpital public
- Question écrite n° 10507 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 28/10/2025
- assurance invalidité décès - Recours au capital décès - Recours au capital décès
- Question écrite n° 14664 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 28/04/2026
- énergie et carburants - Obstacles et pérennité des modèles d'autoconsommation collective d'énergie - Obstacles et pérennité des modèles d'autoconsommation collective d'énergie
- Question écrite n° 14703 de M. Stéphane Travert
- Date de dépôt : 28/04/2026
- intercommunalité - Suppléant conseiller communautaire - communes moins de 1 000 habitants - Suppléant conseiller communautaire - communes moins de 1 000 habitants
- Question écrite n° 12496 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 27/01/2026
- professions de santé - Encadrement de la profession d'ostéopathe - Encadrement de la profession d'ostéopathe
- Question écrite n° 14640 de M. David Habib
- Date de dépôt : 28/04/2026
- communes - Établissement d'une servitude sur le domaine public - Établissement d'une servitude sur le domaine public
- Question écrite n° 12380 de M. Pierre Meurin
- Date de dépôt : 27/01/2026
- assurances - Hausse des primes d'assurances - Hausse des primes d'assurances
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