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- Dossier législatif - Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
- Dossier législatif - Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
- Dossier législatif - Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA
- Dossier législatif - Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
- Dossier législatif - Faciliter la transmission de l’épargne
- Dossier législatif - Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
- Dossier législatif - Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
- Dossier législatif - Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
- Dossier législatif - Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier
- Texte adopté n° 191 - Résolution visant à réaffirmer l'importance de la décarbonation du transport routier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Réaffirmer l'importance de la décarbonation du transport routier)
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