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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
- Dossier législatif - Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
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