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Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Dossier législatif - Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
Dossier législatif - Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Dossier législatif - Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
Dossier législatif - Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Dossier législatif - Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Dossier législatif - Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
Dossier législatif - Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Dossier législatif - Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Dossier législatif - Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif