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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Dossier législatif - Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
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