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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Dossier législatif - Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
- Dossier législatif - Proposition de loi portant statut des chiens guides
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
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