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- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
- Dossier législatif - Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
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