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- Question au Gouvernement n° 1432 de Mme Estelle Mercier
- Date de dépôt : 08/04/2026
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- Question écrite n° 14816 de M. Richard Ramos
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- Question écrite n° 14903 de M. Alexandre Sabatou
- Date de dépôt : 05/05/2026
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- Question écrite n° 12300 de Mme Julie Laernoes
- Date de dépôt : 20/01/2026
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