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- N° 2653 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural)
- Amendement n° 1 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Amendement de M. Naegelen - Article PREMIER - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- Amendement n° 6 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Amendement de M. Travert - Article 15 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- Dossier législatif - Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
- Amendement n° 7 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Amendement de M. Travert - Article 15 BIS AA - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- N° 2659 - Proposition de loi de Mme Marie Pochon visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré)
- Dossier législatif - Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- N° 2669 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne)
- Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
- Dossier législatif - Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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