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Dossier législatif - Pour une reprise des amendements encadrée et juste
Dossier législatif - Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Dossier législatif - Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Dossier législatif - Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Texte adopté n° 264 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique)
Texte adopté n° 266 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance)
Dossier législatif - Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Texte adopté n° 267 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural)