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- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
- Dossier législatif - Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
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