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- Dossier législatif - Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Dossier législatif - Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
- Dossier législatif - Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
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