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- Dossier législatif - Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
- Dossier législatif - Définir juridiquement la fleur de sel
- Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Dossier législatif - Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Dossier législatif - Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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