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Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
Dossier législatif - La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dossier législatif - Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Dossier législatif - Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
Dossier législatif - Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dossier législatif - Fin de vie
Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire