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- Question écrite n° 12280 de M. Jean-Louis Roumégas
- Date de dépôt : 20/01/2026
- état civil - Reconnaissance de situations de multi-parentalité - Reconnaissance de situations de multi-parentalité
- Question écrite n° 15411 de M. Aurélien Dutremble
- Date de dépôt : 26/05/2026
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- Question écrite n° 15326 de M. Michel Castellani
- Date de dépôt : 26/05/2026
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- Question écrite n° 15338 de M. Julien Brugerolles
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- Question écrite n° 9158 de Mme Sandrine Josso
- Date de dépôt : 29/07/2025
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- Question écrite n° 13099 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 24/02/2026
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- Question écrite n° 12618 de M. Christophe Marion
- Date de dépôt : 03/02/2026
- lieux de privation de liberté - Réduire les extractions pour raisons médicales - Réduire les extractions pour raisons médicales
- Question écrite n° 13798 de Mme Chantal Jourdan
- Date de dépôt : 24/03/2026
- professions judiciaires et juridiques - Délais de paiement des experts judiciaires - Délais de paiement des experts judiciaires
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