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Amendement n° 2 - VISANT À ÉTENDRE À TOUTES LES COMMUNES LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS POUR L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2806: Date de dépôt : 22/05/2026; Amendement de M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Après l'article UNIQUE - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance)
Question écrite n° 12893 de Mme Sandrine Le Feur: Date de dépôt : 17/02/2026; collectivités territoriales - Compétence des réseaux de proximité - Compétence des réseaux de proximité
Question écrite n° 12254 de M. Hubert Brigand: Date de dépôt : 20/01/2026; collectivités territoriales - Compétences locales en matière de distribution d'énergie - Compétences locales en matière de distribution d'énergie
Question écrite n° 12611 de Mme Gabrielle Cathala: Date de dépôt : 03/02/2026; immigration - Traitements indignes au poste de police aux frontières de Montgenèvre - Traitements indignes au poste de police aux frontières de Montgenèvre
Question écrite n° 2091 de M. Matthieu Marchio: Date de dépôt : 19/11/2024; femmes - Responsabilité élargie du producteur filière TSU - Responsabilité élargie du producteur filière TSU
Question écrite n° 15420 de Mme Sophie Taillé-Polian: Date de dépôt : 26/05/2026; justice - Transposition de la directive européenne sur les procédures bâillons - Transposition de la directive européenne sur les procédures bâillons
Question écrite n° 2075 de M. Boris Vallaud: Date de dépôt : 19/11/2024; enseignement supérieur - Accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants - Accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants
Question écrite n° 12879 de Mme Sophie Panonacle: Date de dépôt : 17/02/2026; aquaculture et pêche professionnelle - Indemnisation des conchyliculteurs - Indemnisation des conchyliculteurs
Question écrite n° 15368 de Mme Sandra Delannoy: Date de dépôt : 26/05/2026; emploi et activité - Remontée progressive du chômage observée depuis plusieurs trimestres en France - Remontée progressive du chômage observée depuis plusieurs trimestres en France
Question écrite n° 15506 de M. Alexis Corbière: Date de dépôt : 26/05/2026; transports ferroviaires - Préservation du modèle public ferroviaire face à l'ouverture à la concurrence - Préservation du modèle public ferroviaire face à l'ouverture à la concurrence