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- Dossier législatif - Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
- Dossier législatif - Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Dossier législatif - Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
- Dossier législatif - Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
- Dossier législatif - Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
- Dossier législatif - Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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