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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
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- Dossier législatif - Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Dossier législatif - Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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