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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
- Dossier législatif - Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
- Dossier législatif - Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
- Dossier législatif - Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
- Dossier législatif - L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
- Dossier législatif - L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Dossier législatif - Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Dossier législatif - La gestion du service public pénitentiaire
- Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)
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