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- Dossier législatif - Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
- Texte adopté n° 199 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
- Dossier législatif - La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
- Dossier législatif - Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
- Dossier législatif - Créer un corps de directeurs des écoles publiques
- Dossier législatif - Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
- Dossier législatif - Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
- Dossier législatif - Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
- Dossier législatif - Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein
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