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- Dossier législatif - Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Dossier législatif - Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
- Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Dossier législatif - Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
- Dossier législatif - Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
- Dossier législatif - Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Dossier législatif - Réviser la définition de l’œuvre européenne
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